Nous veillerons à ce que les personnes inculpées d'actes de terrorisme bénéficient d'un procès équitable.
我们承诺确保那些被以恐怖主义
名者享有适当法律程序。
Nous veillerons à ce que les personnes inculpées d'actes de terrorisme bénéficient d'un procès équitable.
我们承诺确保那些被以恐怖主义
名者享有适当法律程序。
Ceci concerne également les personnes inculpées susceptibles de se trouver en Serbie aujourd'hui.
这同样适用于今天可能生活在塞尔维亚被定
人。
Le 17 juin, elles ont été inculpées pour entrée illégale au Cambodge et emprisonnées.
17日,她们被指非法进入柬埔寨而被监禁。
En outre, 17 personnes inculpées sont toujours en fuite.
此外,仍有17名被逍遥法外。
Les remises récentes de personnes inculpées constituent un signe encourageant dont nous devons nous féliciter.
被犯
个人最近
自首是我们必须欢迎
一个令人鼓舞
迹象。
Des 16 suspects en question le Procureur a décidé d'en inculper huit.
在16名接受调犯中,检方决定起诉八人。
L'une des personnes inculpées occupe encore aujourd'hui un poste de ministre au sein du Gouvernement.
一名被起诉者甚至仍然担任政府部长。
Elle a été inculpée d'activités anticonstitutionnelles tombant sous le coup de l'article 159 du Code pénal.
警察声称找到了宗教宣传单和宗教书籍,将Fatima Mukadirova拘留,在Tashkent市警察局关押了两天。
Iman Abu Farah et Fatma Zayed ont été inculpées d'infractions pénales par un tribunal militaire.
Iman Abu Farah和Fatma Zayed两个人被军事法庭指犯有刑事
行。
La grande majorité des personnes inculpées de crimes graves sont hors du pays.
因重大行被起诉
大多数
犯仍住在国外。
Nombre des personnes inculpées, comme je l'ai indiqué, relèvent de cette juridiction.
正如我说过那样,许多被起诉
疑犯属于该国司法管辖。
On estime que la grande majorité des personnes inculpées se trouvent hors du pays.
据信,绝大多数被起诉人都不在东帝汶境内。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被和公共检察官向最高上诉法院提出上诉。
Ils se trouvaient précédemment dans les groupes de personnes inculpées ou soupçonnées toujours en liberté.
他们过去是被列在在逃受到指
或涉
犯
组别内。
De nombreuses personnes inculpées et condamnées lors de ces poursuites déjà anciennes sont toujours emprisonnées.
在过去这些起诉中被定
和判刑
许多人仍被监禁。
Toutes les personnes inculpées doivent rendre compte de leurs actes.
所有被起诉人必须为其行为负责。
La liste établie par le Comité inculpe-t-elle les personnes qui y figurent?
委员会开列这份名单是否构成对列名人士
起诉?
De ces personnes, sept auraient été inculpées de participation à un rassemblement illégal.
据说其中7人被参加非法集会。
Il importe de redoubler d'efforts pour obtenir l'arrestation des personnes inculpées.
因此必须加紧努力逮捕已被起诉者。
Ces affaires ont débouché sur la condamnation des cinq personnes inculpées.
这些案件导致所有5人被定和判刑。
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